Tuchassou
La société NatureInsight est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 898 254 834, dont le siège social est situé à Les Villoings, 45600 Villemurlin et dont le numéro de TVA est : FR45898254834 (« NatureInsight »). NatureInsight a pour activité la mise en relation de personnes proposant des expériences dans la nature avec d’autres personnes au moyen d’une plateforme informatique accessible à l’adresse suivante : www.tuchassou.fr
Article 1 – Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« Action de chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose son territoire pendant une année pour plusieurs expériences de chasses à des dates données ;
« Action de pêche » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose son territoire ou plan d’eau pendant une année pour plusieurs expériences de pêches à des dates données ou non ;
« Annonce » désigne les offres d’Expériences publiées par les Hôtes sur le Site ;
« Bracelet de Chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose un bracelet de chasse sur son territoire, c’est-à-dire une expérience de chasse pendant laquelle l’Invité pourra prélever un animal précis dont l’espèce et/ou le sexe et/ou l’âge sont précisés. Une offre Bracelet de Chasse devra permettre la venue de l’Invité pendant au moins deux séjours d’une durée minimum d’un jour ;
« Compte » désigne le compte personnel que doit créer un Visiteur afin d’accéder et utiliser les Services ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de services ;
« Cookies » désigne les procédés automatiques de traçage qui enregistrent des informations relatives à la navigation et aux pages consultées par le Visiteur ;
« Contenu » désigne les éléments qui composent le Site, en ce compris tous les textes, images (animées ou non), présentations, Annonces, coordonnées téléphoniques ou e-mail, marques, logo, architecture, base de données, ainsi que tout logiciel, plateforme, programmes et développements spécifiques présents sur les pages du Site ;
« Délai d’Annulation » désigne le délai de 48 heures courant à compter de la réception par l’Invité de la confirmation de la réservation de son Expérience faite par l’Hôte et au cours duquel l’Hôte et l’Invité peuvent, l’un comme l’autre, solliciter l’annulation de la réservation et du contrat conclu entre eux dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales, étant précisé que tout Invité effectuant une demande de réservation moins de 48h avant le début de l’Expérience renonce expressément au bénéfice du Délai d’Annulation ;
« Expérience de Chasse » désigne toute Journée de Chasse, Bracelet de chasse ou Action de chasse qui fait l’objet d’une Annonce ;
« Expérience de Pêche » désigne toute Journée de Pêche, ou Action de pêche qui fait l’objet d’une Annonce ;
« Frais du Prestataire » désigne les frais facturés par le Prestataire à NatureInsight liés à l’utilisation de sa solution de paiement ;
« Frais du Prestataire » désigne les frais facturés par le Prestataire à NatureInsight liés à l’utilisation de sa solution de paiement ;
« Frais de Services » désigne les frais facturés par NatureInsight aux Hôtes liés à l’utilisation du Site et des Services en ce compris les frais du Prestataire ;
« Invité » désigne tout Visiteur qui réserve une offre d’Expériences sur le Site ;
« Journée de chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose une expérience de chasse sur son territoire pendant une ou plusieurs journées données ;
« Journée de pêche » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose une expérience de pêche pendant une ou plusieurs journées données ;
« Hôte » désigne tout Visiteur qui publie une Annonce sur le Site ;
« Prestataire » désigne la société Stripe (société de droit américain dont le siège social est situé au 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, États-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de San Francisco), prestataire de paiement de NatureInsight collectant les sommes versées par l’Invité lors de la réservation d’une Expérience et les reversant à NatureInsight et à l’Hôte ;
« Prix de l’Expérience » désigne le prix de l’Expérience déterminé librement par l’Hôte ;
« Prix Total » désigne le montant total payé par l’Invité lors de la confirmation de réservation d’une Expérience tel que celui figure sur l’Annonce ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Visiteurs par le Site et principalement la publication et la réservation d’offres d’Expériences ;
« Utilisateur » désigne un Hôte ou un Invité ;
« Visiteurs » désigne toute personne qui consulte le Site.
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services par les Visiteurs. Tout Visiteur est réputé accepter l’application des Conditions Générales, sans réserve. NatureInsight est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour et seront applicables aux Visiteurs pour toute visite sur le Site.
Article 3 - Conditions d’utilisation du Site
Le Site s’adresse exclusivement à des Visiteurs âgés d’au moins 16 ans révolus, lesquels sont responsables de leur accès au Site. Les Visiteurs doivent consulter le Site conformément à sa destination, et en respectant toutes les lois et règlements en vigueur.
Les Visiteurs s’interdisent toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Les Visiteurs s’engagent ainsi à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins privées, personnelles, commerciales, politiques ou publicitaires.
Les Visiteurs sont informés qu’il leur est formellement interdit de :
- Diffuser tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration ; P
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image de tout tiers ;
- Se faire passer pour un autre Visiteur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur.
Les Visiteurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait porter atteinte à la sécurité du Site ainsi que toute conduite qui pourrait interrompre, suspendre, ralentir, limiter, désorganiser ou empêcher le bon fonctionnement du Site y compris en utilisant des virus, des codes malveillants, des programmes, des fichiers nuisibles ou tout moyen automatisé ou robotisé.
Les Visiteurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, notamment d’attaques virales par internet. NatureInsight ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.
Article 4 – Comptes des Invités et des Hôtes
4.1. Ouverture du compte
Le Visiteur peut choisir de créer un compte Hôte et/ou un compte Invité selon qu’il souhaite proposer des offres d’Expériences nature ou en réserver.
L’ouverture d’un Compte s’effectue en remplissant le formulaire prévu à cet effet qui apparaît après avoir cliqué sur « s’inscrire ». Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription.
Pour la création d’un compte Hôte, le Visiteur doit également compléter son profil avec l’ensemble des informations et documents complémentaires nécessaires pour la création automatique d’un compte auprès du Prestataire.
Le Visiteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées sur le Site. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Le Visiteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et de l’identité de la personne morale qu’il représente le cas échéant. NatureInsight se réserve la possibilité de demander tout complément d’information ou tout document nécessaire à la validation de l’inscription. Toute inscription incomplète ou contenant des documents non valides ne sera pas acceptée.
Lors de l’ouverture de son Compte, le Visiteur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels pour accéder à son espace personnel. Le Visiteur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié sur le Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, ce dernier pouvant être modifié par le Visiteur. Le Visiteur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser.
L’envoi du formulaire dans les conditions ci-dessus entraîne, sous réserve de la validation de l’inscription par NatureInsight, l’ouverture d’un Compte au nom du Visiteur ou de la personne morale qu’il représente, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.L’envoi du formulaire dans les conditions ci-dessus entraîne, sous réserve de la validation de l’inscription par NatureInsight, l’ouverture d’un Compte au nom du Visiteur ou de la personne morale qu’il représente, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
4.2. Utilisation du Compte
Les Hôtes peuvent publier des Annonces et contacter les Invités intéressés. Les Invités peuvent consulter les Annonces et réserver des Expériences nature. Les Invités ont la possibilité d’utiliser des filtres afin d’affiner leurs résultats de recherche en fonction de la date et du type d’Expérience, et de la région concernée. A noter qu’un Hôte peut également réserver une Expérience directement via son Compte Hôte sans créer de Compte Invité.
Le Visiteur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et s’engage à l’utiliser personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par une autre personne, le Visiteur devra immédiatement en informer NatureInsight. A réception de cette notification, NatureInsight traitera la demande du Visiteur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux codes identifiants après vérification de son identité. Par ailleurs, par mesure de sécurité, NatureInsight se réserve la possibilité de suspendre tout accès au Compte.
4.3. Fermeture du Compte
Le Visiteur peut solliciter la fermeture de son Compte à tout moment, en adressant une demande par courriel ou par courrier à cet effet à NatureInsight. NatureInsight notifiera par courriel au Visiteur la fermeture effective de son Compte dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
En outre, NatureInsight se réserve le droit de suspendre ou fermer l’accès et l’utilisation de tout Compte à tout moment en cas de non-respect des Conditions Générales, d’annulations successives de trois Expériences ou plus par l’Hôte ou l’invité, de non-conformité de l’Expérience au regard de l’Annonce.
La fermeture du Compte emporte, le cas échéant, pour l’Hôte, le virement du solde restant en règlement des Expériences réservées en contrepartie pour celui-ci de maintenir et d’assurer les réservations en cours et acceptées.
Article 5 – Publication des Annonces
Chaque Hôte peut publier gratuitement sur le Site une ou plusieurs Annonces en cliquant sur « Créer une offre » et en remplissant les champs demandés.
Les Annonces doivent comprendre les caractéristiques essentielles de l’Expérience et notamment :
- une description détaillée du territoire ;
- la nature de l’Expérience proposée ;
- le statut de l’Hôte la ou les date(s) de l’Expérience ;
- l’heure de départ ; la durée ;
- les aptitudes et certifications requises des Invités ;
- le Prix de l’Expérience de Chasse en euro ainsi que tout frais additionnel éventuel ;
- les conditions d’annulation et de remboursement auquel l’Hôte souhaiterait s’engager au-delà de celles déjà prévues et acceptées dans les Conditions Générales ;
- les documents contractuels applicables le cas échéant.
L’Hôte s’engage à ce que les Annonces portent exclusivement sur des activités en lien avec la nature. L’Hôte s’interdit de publier des Annonces à caractère frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, incitant à la discrimination, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ou encore violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne, ou qui encouragerait les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ou enfin qui seraient non-conformes à l’éthique et/ou aux principes de la chasse, de la pêche.
L’Hôte déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisation pour proposer les Annonces et que les Annonces sont conformes à toutes les lois applicables, en particulier à la réglementation relative à la chasse ou à la pêche ou à des accords passés avec des tiers.
La publication d’une Annonce par un Hôte emporte l’accord de ce dernier à l’utilisation libre par Nature Insight de son contenu à des fins de marketing et de communication à l’exclusion toutefois de toute donnée personnelle permettant d’identifier l’Hôte (adresse, numéro de téléphone, adresse email...).
L’Hôte s’interdit d’utiliser le Site à l’unique fin de trouver les coordonnées des personnes intéressées par ses Annonces afin de conclure par la suite avec eux un contrat portant sur l’Expérience concernée en dehors du Site sans régler les Frais de Services ou pour toute autres raisons.
L’Hôte peut modifier ou supprimer son Annonce tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une réservation par un Invité.
Article 6 – Réservation d’une Expérience
Chaque Utilisateur peut consulter les Annonces et réserver les Expériences figurant sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement la description des Annonces afin de vérifier qu'il remplit les conditions éventuellement spécifiées (âge minimum, aptitudes spécifiques...) et qu’il dispose des certifications requises.
L’Hôte dispose d’un délai de 48 heures à compter de la demande de réservation effectuée par l’Utilisateur pour accepter ou refuser celle-ci.
En cas de refus de la réservation par l’Hôte (étant entendu que le défaut de réponse de l’Hôte dans le délai de 48 heures susvisé vaut refus), aucune somme n’est débitée du compte bancaire de l’Utilisateur.
La réception par l’Hôte de la confirmation de réservation emporte conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et l’Hôte.
Article 7 – Conditions financières
La réservation d’une Expérience par l’Utilisateur confirmée par l’Hôte emporte l’obligation pour l’Utilisateur de payer le Prix Total lequel est versé sur le compte du Prestataire.
L’Hôte quant à lui perçoit du Prestaire le Prix Total diminué (i) du Montant des Frais de Services Hôte visées à l’article 7.2, et (ii) du Montant des Frais de Service Invité visés à l’Article 7.2 (le “Prix Versé à l’Hôte”).
Le solde du Prix Total (soit le montant du Prix Total diminué du montant versé à l’Hôte) est versé par le Prestataire à NatureInsight diminué du montant des Frais du Prestataire (le “Prix Versé à NatureInsight”.
7.1. Le Prix de l’Expérience
Le Prix de l’Expérience est déterminé librement par l’Hôte. Lorsque l’Hôte applique la TVA et/ou que des taxes et impôts s’appliquent, le Prix de l’Expérience est indiqué toutes taxes comprises.
7.2. Les Frais de Services
Les Frais de Services correspondent à la contrepartie de l’utilisation du Site et des Services et sont calculés en fonction de la nature de l’Expérience réservée, comme suit :
7.3. Les modalités de paiement
L’Invité autorise le Prestataire à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement sans que Nature Insight n’y ait jamais accès.
En cas d’acceptation de la réservation par l’Hôte, il est procédé par le Prestataire au blocage sur le compte bancaire de l’Invité, d’une somme égale au Prix Total et ce pendant la durée du Délai d’Annulation. Aucune somme n’est prélevée par le Prestataire sur le compte bancaire de l’Invité pendant le Délai d’Annulation.
A l’expiration du Délai d’Annulation, le montant du Prix Total est prélevé sur le compte bancaire de l’Invité et est conservé par le Prestataire sur un compte séquestre.
Le Prix Total conservé en séquestre par le Prestataire fait l’objet d’une libération par ce dernier selon les modalités suivantes :
Pour une réservation effectuée par l’Invité et confirmée par l’Hôte au moins trois (3) semaines avant le début de l'Expérience :
Cinq jours avant la date de l’Expérience, le Prestataire reverse à l’Hôte le montant du Prix Versé à l’Hôte.
A cet effet, l’Hôte donne expressément mandat au Prestataire aux fins de recueillir et lui reverser le Prix Versé à l’Hôte.
Le Prestataire reverse également à cette même date à NatureInsight le Prix Versé à NatureInsight.
7.4. Facturation
NatureInsight adressera à l’Invité, à sa demande, une facture et un justificatif de paiement relatifs à l’Expérience et indiquant notamment le montant des Frais de Service Invité afférent à cette Expérience. L’Hôte adressera à l’Invité, à sa demande, une facture et un justificatif de paiement relatifs à l’Expérience et indiquant notamment le montant du Prix de l’Expérience afférent à cette Expérience.
NatureInsight adressera à l’Invité, à sa demande, une facture et un justificatif de paiement relatifs à l’Expérience et indiquant notamment le montant des Frais de Service Hôte afférent à cette Expérience.
Article 8 – Annulation d’une Expérience.
L’Invité et l’Hôte ont chacun la possibilité d’annuler l’Expérience réservée en utilisant les fonctions prévues à cet effet sur le Site ou en contactant directement NatureInsight.
Les annulations de réservation d’Expérience s’effectuent selon les modalités suivantes :
8.1. Pendant le Délai d’Annulation
Lorsque l’annulation est effectuée par l’Hôte ou par l’Invité au cours du Délai d’Annulation, l’Invité n’est débité d’aucune somme.
Il est rappelé à cet égard que tout Invité ayant effectué une demande de réservation moins de 48 heures avant le début l’Expérience renonce expressément au bénéfice du Délai d’Annulation.
8.2. Après l’expiration du Délai d’Annulation
Réservation faite plus de 3 semaines avant le début de l’Expérience :
Annulation à la demande de l’Invité :
Lorsque l’annulation est demandée par l’Invité après l’expiration du Délai d’Annulation et plus de 3 semaines avant le début de l’Expérience, l’Invité sera remboursé du Prix Total qu’il aura versé au Prestataire duquel sera déduit (i) le montant des Frais de Service Invité, et (ii) des Frais du Prestataire. Le remboursement susvisé sera réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Lorsque l’annulation est demandée par l’Invité après l’expiration du Délai d’Annulation et moins de 3 semaines avant le début de l’Expérience, l’Invité ne sera remboursé d'aucune somme.
Annulation à la demande de l’Hôte :
Lorsque l’annulation est demandée par l’Hôte après l’expiration du Délai d’Annulation et moins de cinq jours avant le début de l’Expérience de Chasse, l’Hôte devra rembourser à NatureInsight le montant du Prix Total, à charge pour NatureInsight de reverser cette somme à l’Invité. Dans l’hypothèse où cette annulation serait effectuée plus de cinq (5) jours avant le début de l’Expérience, il sera donné instruction au Prestataire d’effectuer un paiement à l’Invité d’un montant égal au Prix Total, diminué des Frais du Prestataire. L’Hôte sera tenu, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation de la réservation, de rembourser à NatureInsight le montant des Frais de Service Hôte à charge pour NatureInsight de reverser les Frais du Prestataire à l’Invité.
Réservation faite moins de 3 semaines avant le début de l’Expérience :
Annulation à la demande de l’Invité :
Lorsque l’annulation est demandée par l’Invité après l’expiration du Délai d’Annulation, l’Invité ne sera remboursé d'aucune somme.
Annulation à la demande de l’Hôte :
Lorsque l’annulation est demandée par l’Hôte après l’expiration du Délai d’Annulation, il sera donné instruction au Prestataire d’effectuer un paiement à l’Invité d’un montant égal au Prix Total, diminué des Frais du Prestataire. L’Hôte sera tenu, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation de la réservation, de rembourser à NatureInsight le montant des Frais de Service Hôte à charge pour NatureInsight de reverser les Frais du Prestataire à l’Invité.
8.3 Cas particulier de l’offre Bracelet de Chasse
Les modalités d’annulation visées aux Articles 8.1 et 8.2 ci-dessous s’appliquent par principe aux offres Bracelets de Chasse dès lors que l’Invité ne s’est pas encore rendu sur le territoire concerné par ladite offre. Dès lors que l’Invité s’est rendu une première fois sur le territoire objet de l’offre Bracelet de Chasse, aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Invité sauf modalités spécifiques prévues par l’Hôte et figurant sur l’annonce.
Article 9 – Règles de bonne conduite lors de l’Expérience :
Il est rappelé que NatureInsight n’est qu’un intermédiaire qui fournit un service de mise en relation entre un Hôte et un Invité pour des Expériences nature. En conséquence, NatureInsight n’est partie à aucun contrat de prestation de service ou d’Expérience avec un Hôte ou un Invité.
L’Hôte et l’Invité sont évidemment libres de définir leurs obligations respectives à tout contrat qui serait conclu entre eux. Néanmoins, NatureInsight ayant la volonté de promouvoir les valeurs de respect de la nature, les Visiteurs sont invités à prendre connaissance et accepter les règles de bonne conduite ci-dessous qui contient les bonnes pratiques conseillées lors de la réalisation d’une Expérience :
- L’Invité présente à l’Hôte, pour vérification, au début de l’Expérience de Chasse : sa carte nationale d’identité, son permis de chasse ainsi que son attestation d’assurance chasse responsabilité civile. L’Invité fait part à l’Hôte de son état de santé ou condition physique ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à participer à l’Expérience de Chasse ou de pêche le cas échéant. L’Hôte peut refuser d’accueillir l’Invité si tout ou partie de ces documents sont invalides. Les parties décideront alors de la suite à donner à ce refus.
- L’Hôte expliquera à l’Invité le déroulement de l’Expérience, lui rappellera les règles de sécurité et les consignes. L’Hôte pourra fournir une carte du territoire s’il y a lieu d’être. L’Hôte s’assure que l’Invité peut accéder aux terres et y pratiquer l'Expérience dans de bonnes conditions sans notamment qu’une chose ou personne extérieure trouble l’Expérience.
- L’Invité veillera à respecter ces consignes et instructions ainsi que toute règle de sécurité usuelles applicables à la pratique de l’Expérience et notamment les règles de sécurité particulières communiquées par l’Hôte relatives à l’Expérience ainsi que toute règlementation applicable à la pratique de l’Expérience concernée, en ce compris toute réglementation particulière applicable au territoire où se déroule l’Expérience. En particulier, l’Invité doit respecter l’écosystème du territoire et ne pas nuire à son intégrité par son activité ou porter atteinte aux activités humaines qui s’y déroulent.
- En outre, l’Hôte et l’Invité s’engagent à respecter et à faire respecter l’ensemble des dispositions contenues dans la Charte établie par NatureInsight et disponible en suivant ce lien : Charte – Tuchassou
Article 10– Litige entre un Hôte et un Invité
En cas de litige entre un Hôte et un Invité à et à la demande raisonnable de NatureInsight, l’Hôte et l’Invité en situation de litige s’engagent à participer à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par NatureInsight ou un tiers choisi par cette dernière. L’Hôte ou l’Invité concernés ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit de ces derniers d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
Article 11. Obligations et garanties de l’Hôte à l’égard de Nature Insight
L’Hôte garantit être titulaire de toutes les autorisations administratives et sanitaires ainsi que de toutes les assurances requises pour la fourniture d’une Expérience. L’Hôte est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements et contrats qui s’appliquent à son Annonce et en particulier la règlementation relative à la chasse et à la pêche et à la mise à disposition de terrain.
L’Hôte garantit être en règle avec ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut et notamment, de déclarer, collecter, verser ou inclure dans le Prix toute TVA ou autre taxe ou impôt applicable.
L’Hôte est seul responsable de la gestion et des conséquences des réclamations ou actions liées à l’Expérience qui pourraient en découler sans que la responsabilité de NatureInsight ne puisse être engagée.
L’Hôte renonce, à ce titre, à exercer tout recours contre NatureInsight.
L’Hôte garantit NatureInsight contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NatureInsight pourrait subir du fait de la violation par l’Hôte des Conditions Générales. En cas de violation de ce qui précède, NatureInsight se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées.
Article 12. Obligations et garanties de l’Invité à l’égard de Nature Insight
L’Invité est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements et contrats qui s’appliquent à lui concernant les Expériences ainsi que de toutes les consignes particulières fournies par l’Hôte.
L’Invité garantit, par ailleurs, avoir souscrit, pour son compte un contrat d’assurance responsabilité civile en cours de validité au moment de la réservation de l’Offre et pendant son déroulé.
L’Invité reconnaît, par ailleurs, être exclusivement responsable des évaluations et commentaires qu’il publie ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à l’Hôte par l’intermédiaire du Site.
L’Invité garantit NatureInsight contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NatureInsight pourrait subir du fait de la violation par l’Invité des Conditions Générales. En cas de violation de ce qui précède, NatureInsight se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées.
Article 13 - Disponibilité du Site
NatureInsight s’efforce de fournir un accès permanent au Site et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et accessibilité. NatureInsight ne garantit cependant pas que le Site fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement.
NatureInsight se réserve le droit d'interrompre temporairement l’accès au Site notamment en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ou pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration. NatureInsight fera ses meilleurs efforts pour avertir les Visiteurs de ces interruptions.
NatureInsight ne garantit pas que le Site ne comporte pas d’anomalies, vices ou défauts, ou d’erreurs. NatureInsight se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de modifier, de compléter et/ou de supprimer, librement et à tout moment, tout ou partie du Site.
Article 14 - Responsabilité de NatureInsight
NatureInsight met à disposition des Visiteurs le Site « en l’état » et ne garantit ni la disponibilité ni le bon fonctionnement du Site. En conséquence, la responsabilité de NatureInsight est exclue en cas de dommage subis par les Visiteurs découlant (i) de leur utilisation du Site, (ii) de la violation des Conditions Générales ou (iii) de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant ou gênant l’accès au Site, les vitesses d’ouverture et de consultation des pages. En toute hypothèse, la responsabilité de NatureInsight est limitée aux dommages prévisibles pouvant survenir de l’inexécution de ses obligations.
L’intervention de NatureInsight est limitée à la seule fourniture des Services et n’assume aucune autre obligation ou garantie. Ainsi, NatureInsight n’assume aucune obligation dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles entre les Hôtes et les Invités ou dans le cadre des discussions entre Visiteurs. Ainsi, NatureInsight n’est pas responsable des Contenus diffusés par les Visiteurs sur le Site et notamment, la qualité, pertinence et la conformité des Expériences avec les Annonces. Par ailleurs, NatureInsight ne sera en aucun cas responsable de l’exécution des Expériences par un Hôte ou un Invité et notamment de toute difficulté rencontrée par ces derniers lors de l’exécution des Expériences.
Article 15 - Propriété intellectuelle
15.1. Droits de NatureInsight
Le Site et son Contenu sont protégés par les lois en vigueur, notamment au titre de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel et du droit à la protection de la vie privée. Le Site et son Contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière de NatureInsight ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Les Visiteurs s’interdisent toute reproduction, représentation, utilisation contraire aux Conditions Générales, ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l’accord préalable et écrit de NatureInsight. Le fait pour NatureInsight de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Pour toute question portant sur le Contenu du Site, le Visiteur est prié de s’adresser au directeur de la publication.
NatureInsight concède aux Visiteurs, pour tout le monde entier et pour la durée de connexion, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site et des Contenus aux seules fins de la navigation sur le Site et de l’utilisation des Services conformément aux Conditions Générales.
15.2. Droits des Hôtes
Par exception à l’article 16.1, les Annonces et les éléments qu’elles contiennent (notamment toute image ou vidéo) sont la propriété de l’Hôte.
Chaque Hôte garantit en conséquence NatureInsight qu’il dispose de tous les droits sur ses contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Hôte accorde à NatureInsight, pour la durée de protection de ses Contenus, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui conférant le droit pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir et/ou promouvoir le Site sur tout support et sur les réseaux sociaux.
Article 16 - Indépendance
L’Hôte et l’Invité ne sont pas des agents, salariés ou partenaires de NatureInsight, ces entités étant parfaitement distinctes et indépendantes.
Article 17 - Liens hypertexte
Les Visiteurs s’interdisent de créer des liens hypertextes vers le Site, sauf autorisation préalable et écrite de NatureInsight qui demeure libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de NatureInsight.
Article 18 - Cookies
Le Site utilise des Cookies qui sont conservés par le navigateur web du Visiteur pendant une certaine durée, et sont renvoyés au serveur web chaque fois que le Visiteur s’y reconnecte.
Lors de la première connexion sur le Site, le Visiteur est invité à choisir ses préférences en matière de Cookies, étant précisé que certains d’entre eux sont obligatoires. Le Visiteur peut à tout moment modifier ses préférences en se rendant sur l’icône « cookie » géré par la société axeptio.
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Article 19 - Protection des données à caractère personnelles
L’utilisation du Site implique le traitement de données à caractère personnelles des Visiteurs par Nature Insight. Ces données sont traitées dans les conditions visées dans la politique de confidentialité disponible sur le site et accessible en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité – Tuchassou
Article 20 - Loi applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont régies par les lois françaises et tout litige qui pourrait en découler relèvera de la compétence des tribunaux compétents.
Article 21 - Version des Conditions Générales
Date de la dernière mise à jour : 14.12.2022
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