La société NatureInsight est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 898 254 834, dont le siège social est situé Les Villoings, 45600 Villemurlin, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR45898254834.

NatureInsight exploite la plateforme Tuchassou, accessible à l'adresse www.tuchassou.fr, ayant notamment pour objet de mettre en relation des personnes proposant des expériences de chasse, de pêche ou Nature avec des personnes souhaitant réserver ces expériences. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, ci-après les « Conditions Générales », régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation des services proposés par NatureInsight.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Tuchassou ainsi que les droits et obligations respectifs de NatureInsight et des Utilisateurs.

Elles régissent notamment :

• la création et l'utilisation des Comptes ;
• la publication et la gestion des Annonces ;
• la mise en relation entre les Hôtes et les Invités ;
• la réservation d'Expériences ;
• les paiements et frais de service ;
• les conditions d'annulation et de remboursement ;
• le Pass Tuchassou ;
• les Cartes cadeaux ;
• les programmes de parrainage et de fidélité ;
• les alertes ;
• la publication de Contenus ;
• la modération et le signalement des Contenus ;
• les relations entre NatureInsight et les Hôtes professionnels.

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent la prise de connaissance des présentes Conditions Générales. Lorsque la réglementation applicable ou la nature du Service concerné l'exige, l'Utilisateur est invité à accepter expressément les Conditions Générales, notamment au moyen d'une case à cocher. Certaines dispositions des présentes Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, de professionnel ou d'Hôte professionnel.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Action de chasse » : offre permettant à un Hôte de proposer à un Invité l'accès à un territoire pendant une saison ou une période déterminée afin de participer à plusieurs Expériences de chasse, selon les conditions et dates indiquées dans l'Annonce.

« Action de pêche » : offre permettant à un Hôte de proposer à un Invité l'accès à un territoire, parcours ou plan d'eau pendant une saison ou une période déterminée afin de participer à plusieurs Expériences de pêche.

« Annonce » : toute offre d'Expérience publiée sur la Plateforme par un Hôte.

« Bracelet de Chasse » : offre permettant à un Invité de chasser, sur le territoire d'un Hôte, un animal déterminé par son espèce et, le cas échéant, son sexe, son âge ou toute autre caractéristique précisée dans l'Annonce, conformément aux règles cynégétiques applicables. Sauf indication contraire de l'Annonce, une offre Bracelet de Chasse doit permettre à l'Invité de se rendre sur le territoire dans les conditions et pendant les périodes précisées par l'Hôte.

« Carte cadeau » : crédit prépayé émis par Tuchassou permettant à son bénéficiaire de régler tout ou partie d'une réservation éligible sur la Plateforme.

« Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contenu » : tout élément publié, transmis ou rendu disponible sur la Plateforme, notamment textes, photographies, vidéos, descriptions, Annonces, avis, commentaires, messages ou documents.

« Délai d'Annulation Commerciale » : délai contractuel de quarante-huit (48) heures courant à compter de la confirmation d'une réservation par l'Hôte et pendant lequel la réservation peut être annulée dans les conditions prévues à l'article 12. Ce délai constitue une faculté commerciale proposée par Tuchassou et doit être distingué du droit légal de rétractation éventuellement applicable.

« Expérience » : toute Expérience de Chasse, de Pêche ou escapade proposée sur la Plateforme.

« Expérience de Chasse » : toute Journée de chasse, Action de chasse ou Bracelet de Chasse proposée sur la Plateforme.

« Expérience de Pêche » : toute Journée de pêche ou Action de pêche proposée sur la Plateforme.

« Frais de Service Hôte » : frais dus à NatureInsight par l'Hôte en contrepartie de l'utilisation des Services.

« Frais de Service Invité » : frais éventuellement dus à NatureInsight par l'Invité en contrepartie de l'utilisation des Services.

« Hôte » : Utilisateur publiant ou proposant une Annonce sur la Plateforme.

« Hôte professionnel » : Hôte agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Invité » : Utilisateur réservant ou souhaitant réserver une Expérience sur la Plateforme.

« Journée de chasse » : Expérience de chasse organisée à une ou plusieurs dates déterminées.

« Journée de pêche » : Expérience de pêche organisée à une ou plusieurs dates déterminées.

« Pass Tuchassou » : abonnement payant permettant notamment à l'Invité de bénéficier, pendant sa durée de validité et sous réserve des conditions prévues à l'article 13, d'une exonération des Frais de Service Invité sur certaines catégories de réservations.

« Plateforme » ou « Site » : plateforme Tuchassou accessible notamment depuis www.tuchassou.fr.

« Prestataire de paiement » : prestataire de services de paiement utilisé par NatureInsight, actuellement Stripe, ou tout prestataire amené à le remplacer.

« Prix de l'Expérience » : prix déterminé par l'Hôte pour l'Expérience proposée.

« Prix Total » : montant total présenté à l'Invité avant validation de sa réservation et comprenant, selon le cas, le Prix de l'Expérience, les Frais de Service Invité et les éventuels autres frais, taxes ou options applicables.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par Tuchassou.

« Utilisateur » : toute personne disposant d'un Compte, qu'elle agisse comme Hôte ou Invité.

« Visiteur » : toute personne consultant la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

ARTICLE 3 – RÔLE DE NATUREINSIGHT ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1. Rôle de NatureInsight

NatureInsight exploite Tuchassou en qualité d'opérateur de plateforme et fournit notamment des services :

• de publication et de consultation d'Annonces ;
• de recherche et de filtrage d'Expériences ;
• de mise en relation ;
• de réservation ;
• de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement ;
• de gestion des Comptes ;
• d'assistance ;
• de gestion administrative de certaines annulations et remboursements.

NatureInsight fournit ainsi un service d'intermédiation. Sauf lorsque NatureInsight est expressément désignée comme fournisseur d'un Service déterminé, NatureInsight n'est pas l'organisateur de l'Expérience proposée par l'Hôte.

Le contrat relatif à la réalisation de l'Expérience est conclu directement entre l'Hôte et l'Invité. NatureInsight demeure néanmoins responsable de la bonne exécution de ses propres obligations en qualité d'opérateur de la Plateforme.

3.2. Sélection et validation des Annonces

NatureInsight peut effectuer des vérifications avant ou après publication d'une Annonce et échanger avec les Hôtes afin d'apprécier notamment la cohérence et la qualité des offres proposées.

La validation ou la publication d'une Annonce par NatureInsight ne constitue toutefois ni :

• un audit juridique ou réglementaire complet de l'Hôte ;
• une vérification permanente du territoire ;
• une certification administrative ;
• une garantie de prélèvement ;
• ni une garantie absolue quant au déroulement futur d'une Expérience.

L'Hôte demeure responsable de l'exactitude de son Annonce, de ses droits sur le territoire et de la légalité de l'Expérience proposée.

3.3. Alertes

Les Utilisateurs peuvent créer des alertes correspondant à différents critères de recherche. Tuchassou peut adresser une notification lorsqu'une nouvelle Annonce ou une Annonce remise en ligne correspond aux critères sélectionnés.

La réception d'une alerte ne constitue ni une réservation, ni une option, ni une garantie de disponibilité. Tuchassou ne garantit pas la réception systématique de toutes les alertes, notamment en cas de problème technique, de filtre anti-spam ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

3.4. Programme de parrainage

Tuchassou peut proposer un programme de parrainage. Les conditions de chaque opération, notamment le montant ou la nature des avantages accordés au Parrain et au Filleul, sont celles affichées sur la Plateforme au moment de la participation.

Sauf indication contraire :

• le Filleul doit créer son Compte au moyen du lien ou code de parrainage correspondant ;
• il ne doit jamais avoir disposé auparavant d'un Compte Tuchassou ;
• la récompense n'est définitivement acquise qu'après réalisation et paiement d'une première réservation éligible non annulée et non remboursée.

L'auto-parrainage, la création de Comptes multiples, l'utilisation d'identités fictives ou tout détournement du programme sont interdits. Tuchassou peut annuler les récompenses obtenues frauduleusement et suspendre les Comptes concernés.

3.5. Programme de fidélité

Tuchassou peut proposer un programme permettant de cumuler des points à l'occasion de réservations éligibles. Le barème d'acquisition, la valeur des points, les catégories d'Expériences concernées, les éventuels plafonds et leur durée de validité sont indiqués sur la Plateforme.

Les points :

• sont personnels ;
• ne constituent pas une monnaie ;
• ne peuvent être vendus ou transférés ;
• ne peuvent être échangés contre des espèces.

En cas d'annulation ou de remboursement d'une réservation, les points correspondants peuvent être annulés, ajustés ou recrédités selon les conditions applicables. Tuchassou peut faire évoluer le programme de fidélité. Toute modification affectant substantiellement des points déjà acquis fera l'objet d'une information préalable et, lorsque nécessaire, d'une période permettant leur utilisation.

ARTICLE 4 – CRÉATION ET GESTION DES COMPTES

4.1. Création d'un Compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur doit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. NatureInsight peut demander tout document nécessaire à la vérification de l'identité, du statut ou des informations communiquées.

Toute personne utilisant les Services impliquant la conclusion d'un contrat ou un paiement doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu'un Utilisateur mineur est autorisé par la réglementation applicable à utiliser un Service, son utilisation peut être subordonnée à l'autorisation ou à l'intervention de son représentant légal.

4.2. Sécurité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et doit informer immédiatement NatureInsight de toute utilisation non autorisée de son Compte. NatureInsight peut suspendre temporairement l'accès à un Compte lorsqu'une mesure de sécurité le justifie.

4.3. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles, coordonnées, documents administratifs, informations fiscales et, lorsqu'il est Hôte, informations nécessaires au paiement.

4.4. Fermeture volontaire

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte depuis les fonctionnalités disponibles ou en contactant NatureInsight. La fermeture ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées antérieurement, notamment concernant une réservation, un paiement, un remboursement, un abonnement ou une obligation légale de conservation ou de transmission d'informations.

ARTICLE 5 – STATUT ET OBLIGATIONS DES HÔTES

5.1. Déclaration du statut

Chaque Hôte doit indiquer s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel et informer NatureInsight de toute évolution de ce statut. L'Hôte est seul responsable de la qualification de son activité au regard de sa situation juridique, fiscale, sociale et économique. NatureInsight peut demander des justificatifs permettant de vérifier cette déclaration.

5.2. Droits nécessaires

L'Hôte garantit qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs, autorisations et accords nécessaires pour proposer l'Expérience. Dans le cadre d'une Expérience de chasse, l'Hôte garantit notamment, lorsque cela est applicable :

• disposer du droit de chasse ou de l'autorisation nécessaire ;
• être autorisé à accueillir des chasseurs sur le territoire concerné ;
• respecter les périodes et conditions d'ouverture de la chasse ;
• respecter les plans de chasse, plans de gestion ou quotas applicables ;
• disposer des bracelets ou autorisations nécessaires ;
• respecter les prescriptions administratives et réglementaires applicables.

5.3. Assurances et sécurité

L'Hôte doit disposer des assurances légalement nécessaires à son activité et prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'Expérience dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

5.4. Exactitude de l'Annonce

L'Hôte garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations publiées. Il doit informer sans délai NatureInsight et les Invités concernés de toute modification substantielle susceptible d'affecter une réservation.

5.5. Obligations fiscales et sociales

L'Hôte demeure responsable de ses obligations fiscales, comptables, administratives et sociales et notamment, le cas échéant, de la collecte et du reversement de la TVA ou de toute autre taxe applicable.

ARTICLE 6 – VÉRIFICATION DES HÔTES PROFESSIONNELS – DSA

Lorsque les dispositions applicables à NatureInsight l'exigent, l'Hôte professionnel doit communiquer, avant de pouvoir proposer ses services aux consommateurs, les informations et justificatifs nécessaires à son identification et à sa traçabilité.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• nom, dénomination ou raison sociale ;
• adresse ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• pièce ou moyen d'identification ;
• coordonnées du compte de paiement lorsque nécessaire ;
• numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou commercial, lorsqu'il existe ;
• numéro de TVA, lorsqu'il est applicable ;
• toute autre information exigée par la réglementation.

L'Hôte professionnel doit également fournir, lorsque cela est requis, une déclaration attestant qu'il s'engage à proposer uniquement des Expériences conformes au droit applicable.

NatureInsight peut utiliser des bases ou interfaces officielles disponibles afin de vérifier tout ou partie des informations fournies. En cas d'informations incomplètes, incohérentes ou non vérifiables, NatureInsight peut demander des compléments et, lorsque la réglementation le permet ou l'impose, suspendre la possibilité de publier ou de commercialiser des Expériences jusqu'à régularisation. L'Hôte professionnel s'engage à maintenir ces informations à jour.

ARTICLE 7 – PUBLICATION ET GESTION DES ANNONCES

La publication d'une Annonce est gratuite, sauf indication contraire affichée avant sa publication. Chaque Annonce doit décrire de manière suffisamment précise l'Expérience et notamment, selon sa nature :

• le territoire concerné ;
• le type de chasse ou de pêche ;
• les espèces concernées ;
• le mode de chasse ou de pêche ;
• les dates ou périodes ;
• la durée ;
• le Prix de l'Expérience ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• les conditions d'accès ;
• les documents ou aptitudes requis ;
• les prestations incluses et non incluses ;
• toute information susceptible d'être déterminante pour l'Invité.

Il est interdit de publier une Annonce fausse, frauduleuse, trompeuse, illicite ou manifestement contraire aux présentes Conditions Générales ou à la Charte Tuchassou. NatureInsight peut contrôler une Annonce avant ou après sa publication et demander à l'Hôte toute information complémentaire. L'Hôte peut modifier ou retirer son Annonce tant que cette modification ne porte pas atteinte aux droits d'un Invité ayant déjà effectué une réservation. Une modification substantielle concernant une Expérience déjà réservée nécessite l'information de l'Invité et peut, selon les circonstances, lui permettre de demander l'annulation de la réservation.

ARTICLE 8 – CLASSEMENT ET RÉFÉRENCEMENT DES ANNONCES – P2B

8.1. Principes généraux

Les Utilisateurs peuvent rechercher les Annonces notamment au moyen de filtres portant sur le type d'Expérience, le gibier, la localisation, les dates, le budget ou tout autre critère proposé par la Plateforme. NatureInsight fournit, dans une rubrique facilement accessible de la Plateforme, les informations relatives aux modalités de référencement, de déréférencement et de classement des Annonces.

8.2. Paramètres principaux de classement

L'utilisateur peut rechercher avec des filtres ou non. Quelques soit son choix les annonces apparaitrons selon les critères suivants : En premier seront affichée les « Sélection Tuchassou » puis ensuite les annonces les mieux notées. Les annonces non séléctionnées, et non notées apparaissent ensuite dans un ordre aléatoire qui est modifié chaque jour à 00h00. La mention « séléction tuchassou » est arbitraire et décidé uniquement par tuchassou. Elle est décidée suite aux retours clients que tuchassou reçoit, à la réactivité des hôtes de traiter les demandes ou encore fonction de la saisonnalité de la chasse. NatureInsight n'est pas tenue de divulguer les détails techniques ou algorithmiques qui permettraient de contourner ou manipuler son système de classement.

ARTICLE 9 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT HÔTE / INVITÉ

L'Invité sélectionne l'Expérience qu'il souhaite réserver et vérifie préalablement l'ensemble des caractéristiques de l'Annonce. Il lui appartient notamment de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour participer à l'Expérience.

Sauf réservation instantanée expressément proposée, l'Hôte dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande pour l'accepter ou la refuser. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus, Nature Insight fera de son mieux pour obtenir une réponse dans les plus bref délais. Lorsque la réservation est refusée ou expire, aucune réservation n'est formée et aucune somme n'est définitivement due au titre de l'Expérience.

Lorsque l'Hôte accepte la demande, la confirmation adressée à l'Invité matérialise la formation du contrat relatif à l'Expérience entre l'Hôte et l'Invité. NatureInsight intervient dans cette relation en qualité d'intermédiaire conformément à l'article 3.

Les coordonnées permettant à l'Hôte et à l'Invité d'organiser l'Expérience sont communiquées après la confirmation du paiement à l'issue du délai de 48h et selon les modalités prévues sur la Plateforme. Suite à la validation d'une offre par un hôte, un bouton « obtenir les coordonnées » permet également à l'invité de renoncer au délai d'annulation de 48h afin d'accélérer la capture du paiement et ainsi avoir accès aux coordonnées de l'hôte plus rapidement.

ARTICLE 10 – PRIX, FRAIS ET PAIEMENTS

10.1. Prix de l'Expérience

Le Prix de l'Expérience est déterminé par l'Hôte. Lorsque des taxes sont applicables, l'Hôte est responsable de leur prise en compte conformément à son statut. Le Prix Total dû par l'Invité est affiché avant la confirmation définitive de sa demande.

10.2. Frais de Service

NatureInsight peut facturer :

• des Frais de Service Hôte ;
• des Frais de Service Invité.

Le montant ou le mode de calcul des frais applicables sont indiqué ci-dessous :

Lorsque l'Invité bénéficie d'un Pass Tuchassou actif, les Frais de Service Invité sont supprimés pour les réservations éligibles conformément à l'article 13.

10.3. Paiement

Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement. NatureInsight n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise le Prestataire de paiement à réaliser les opérations nécessaires à la réservation, à l'abonnement et, le cas échéant, au remboursement.

10.4. Reversement à l'Hôte

Le montant revenant à l'Hôte correspond au Prix de l'Expérience diminué des Frais de Service Hôte et de toute autre somme contractuellement due par l'Hôte. Le calendrier de reversement dépend de la catégorie de l'Expérience et des modalités présentées à l'Hôte dans son espace de facturation.

Pour les offres de type « Journée » :
Le prestataire reverse les fonds de la réservation à l'hôte, 21 jours avant la date de réalisation de l'Expérience.

Pour les offres de type « Action » :
Le prestataire reverse les fonds de la réservation à l'hôte, durant la première semaine du mois suivant la date à laquelle a été réservée l'expérience.

L'Hôte doit avoir fourni au Prestataire de paiement tous les documents nécessaires à l'activation de son compte de paiement. NatureInsight ne peut être tenue responsable d'un retard résultant de l'absence, de l'inexactitude ou de la non-validation des documents exigés par le Prestataire de paiement.

10.5. Facturation

NatureInsight délivre les justificatifs ou factures correspondant aux frais qu'elle facture. Lorsque l'Hôte est légalement tenu d'émettre une facture concernant le Prix de l'Expérience, cette obligation lui incombe.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Distinction avec le Délai d'Annulation Commerciale

Le Délai d'Annulation Commerciale de quarante-huit (48) heures proposées par Tuchassou est une faculté contractuelle distincte du droit légal de rétractation.

11.2. Réservations d'Expériences

Lorsqu'une Expérience constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée et relève d'une exception légale au droit de rétractation, l'Invité consommateur ne bénéficie pas du délai légal de rétractation pour cette réservation.

Il bénéficie néanmoins du Délai d'Annulation Commerciale et des règles d'annulation prévues à l'article 12. Lorsque l'Expérience ne relève pas d'une exception légale au droit de rétractation, les droits légalement applicables au consommateur demeurent intégralement applicables.

11.3. Pass Tuchassou

Lorsqu'un Pass Tuchassou est souscrit, que ce soit depuis la page de souscription ou dans le cadre d'une réservation, il est souscrit pour une période d'engagement initiale de six (6) mois et sans droit de rétractation.

À compter de la souscription du Pass, le consommateur a la possibilité de demander sa résiliation depuis son compte, dans l'onglet « Mes abonnements ».

Toutefois, la résiliation ne prendra effet qu'à l'issue de la période d'engagement initiale de six (6) mois. Jusqu'à cette date, le Pass reste actif et le consommateur continue de bénéficier de l'ensemble des avantages qui lui sont associés.

La demande de résiliation effectuée avant l'expiration de la période d'engagement n'entraîne donc pas la cessation immédiate du Pass ni la suppression des avantages qui y sont liés.

11.4. Carte cadeau

Lorsque l'achat d'une Carte cadeau ouvre légalement droit à rétractation, l'acheteur bénéficie du délai légal applicable. L'utilisation totale ou partielle de la Carte cadeau pendant ce délai peut être subordonnée aux consentements requis par la réglementation et affecter les modalités d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

12.1. Délai d'Annulation Commerciale

Sauf réservation réalisée moins de quarante-huit (48) heures avant le début de l'Expérience, l'Hôte et l'Invité disposent d'un Délai d'Annulation Commerciale de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réservation. Pendant cette période, l'annulation entraîne l'annulation de la réservation sans perception définitive du Prix de l'Expérience.

Lorsque l'Invité demande expressément l'accès immédiat aux coordonnées de l'Hôte au moyen d'une fonctionnalité impliquant la renonciation à ce délai commercial, il est informé préalablement de cette conséquence.

12.2. Annulation par l'Invité après le Délai d'Annulation Commerciale

Lorsque l'annulation intervient plus de trois (3) semaines avant la date de l'Expérience, l'Invité est remboursé des sommes remboursables conformément aux conditions affichées lors de l'annulation. Les Frais de Service Invité et frais de service hôte supportés du fait de la transaction demeure acquis.

Lorsque l'annulation intervient moins de trois (3) semaines avant l'Expérience, aucun remboursement du Prix de l'Expérience n'est dû, sauf :

• disposition plus favorable prévue dans l'Annonce ;
• accord de l'Hôte pour un remboursement partiel déduit des frais de service ;
• impossibilité imputable à l'Hôte ;
• disposition légale contraire ;
• circonstance relevant de l'article 12.5.

12.3. Annulation par l'Hôte

Lorsqu'une Expérience est annulée par l'Hôte, l'Invité a droit au remboursement des sommes qu'il a versées pour la réservation concernée, sous réserve de toute disposition légale particulière.

Lorsque tout ou partie du Prix a déjà été reversé à l'Hôte, celui-ci s'engage à restituer sans délai à NatureInsight ou directement à l'Invité, selon les instructions communiquées, les sommes nécessaires au remboursement. Les annulations répétées ou injustifiées d'un Hôte peuvent entraîner des mesures prévues à l'article 19.

12.4. Bracelet de Chasse

Lorsque l'Invité n'a encore effectué aucune venue sur le territoire donc avant la date réservée par l'invité, les règles ordinaires d'annulation s'appliquent.

Dès lors que l'Invité a effectué une première venue dans le cadre de l'offre Bracelet de Chasse, et ce, même avant la date de réservation de l'invité, si ce dernier et l'hôte se sont entendu pour avancer la date, alors aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif qu'aucun animal n'a été prélevé, sous réserve des engagements spécifiques figurant dans l'Annonce et des obligations légales de l'Hôte.

12.5. Événement extérieur ou impossibilité de chasser

Lorsqu'une Expérience devient impossible en raison notamment :

• d'un arrêté administratif ;
• d'une interdiction réglementaire ;
• d'une fermeture du territoire ;
• d'une situation sanitaire ou épizootique ;
• d'un incendie ou d'un risque naturel ;
• de conditions météorologiques rendant l'activité objectivement impossible ou dangereuse ;
• ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties, l'Hôte et l'Invité sont invités à rechercher prioritairement un report.

À défaut de report possible, les modalités de remboursement sont déterminées en fonction des prestations effectivement réalisables, de la réglementation applicable et des circonstances de l'événement. NatureInsight peut intervenir afin de faciliter une solution entre les parties.

12.6. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués, lorsque cela est techniquement possible, selon le moyen de paiement initial. Lorsque la réservation a été réglée au moyen d'une Carte cadeau ou de points de fidélité, leur part remboursable est recréditée selon les règles applicables à ces dispositifs.

ARTICLE 13 – PASS TUCHASSOU

13.1. Objet

Le Pass Tuchassou est un abonnement permettant à l'Invité de bénéficier de l'exonération des Frais de Service Invité sur les offres éligibles de type « Journée » et « Action ». Le Pass ne couvre pas le Prix de l'Expérience, les options, taxes, assurances ou autres frais éventuellement applicables.

13.2. Prix

Le prix mensuel du Pass est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription.

13.3. Acquisition du Pass Tuchassou

Le Pass peut être acquis de deux manières :

• Depuis la page de souscription : Le Pass peut être souscrit depuis la page dédiée accessible depuis le compte de l'utilisateur, dans l'onglet « Mes abonnements », ainsi que depuis les différentes pages du site sur lesquelles le Pass est proposé.
• Dans le cadre d'une réservation : Le Pass peut également être souscrit directement dans le cadre d'une réservation. Dans ce cas, l'utilisateur peut souscrire au Pass afin de bénéficier immédiatement de la réduction associée à celui-ci sur la réservation concernée.

La souscription du Pass est définitive, indépendamment de l'issue de la réservation ayant donné lieu à sa souscription. Ainsi, le Pass demeure souscrit que la réservation soit acceptée, refusée ou annulée par l'une ou l'autre des parties. L'annulation, le refus ou toute autre modification de la réservation ne saurait donc entraîner automatiquement l'annulation ou le remboursement du Pass.

13.4. Durée d'engagement

Le Pass est souscrit avec une durée minimale d'engagement de six (6) mois. Le prix est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

13.5. Résiliation

L'Invité peut demander la résiliation de son Pass depuis son espace personnel. Une résiliation demandée pendant la période minimale d'engagement prend effet à son terme et ne dispense pas l'Invité du paiement des mensualités restant dues.

13.6. Reconduction

À l'issue de la période initiale, le Pass est reconduit conformément aux modalités indiquées lors de la souscription. Lorsque la reconduction intervient pour une nouvelle période déterminée, NatureInsight adresse à l'Invité les informations et rappels exigés par la réglementation applicable afin de lui permettre de s'opposer à cette reconduction.

13.7. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, NatureInsight ou le Prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. Pendant une période maximale de trente (30) jours suivant le premier incident, NatureInsight peut maintenir temporairement les avantages du Pass. À défaut de régularisation, le Pass peut être suspendu. La suspension entraîne la perte des avantages attachés au Pass. Les sommes déjà exigibles demeurent toutefois dues.

13.8. Solde restant dû

Les mensualités impayées peuvent être enregistrées comme solde débiteur du Compte. Tant que ce solde demeure impayé, NatureInsight peut empêcher une nouvelle souscription au Pass et suspendre les avantages correspondants. De même, aucune nouvelle réservation ne pourra être faite sur le site avec ou sans pass, sans que le solde dû à Nature Insight ne soit réglé. Pour ce faire, le chasseur peut se rendre sur son onglet « mes abonnements » ou faire une nouvelle réservation. Dans ce dernier cas, le solde due sera intégré au prix de la réservation lors du paiement de cette dernière.

13.9. Fraude et usage personnel

Le Pass est personnel. Il ne peut être transféré, partagé entre plusieurs Comptes ou utilisé dans le cadre d'un mécanisme destiné à contourner les Frais de Service. En cas de fraude ou d'abus, NatureInsight peut suspendre ou résilier le Pass dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

13.10. Modification tarifaire

Toute modification du prix est communiquée avant son application. Elle n'affecte pas la période d'engagement déjà en cours, sauf accord de l'Utilisateur ou disposition légale contraire.

ARTICLE 14 – CARTES CADEAUX

14.1. Achat

Tuchassou propose des Cartes cadeaux disponibles selon les montants affichés au moment de l'achat. Après validation du paiement, la Carte cadeau est transmise électroniquement à l'adresse indiquée lors de la commande.

14.2. Durée de validité

Sauf indication contraire lors de l'achat, une Carte cadeau est valable pendant douze (12) mois à compter de sa date d'achat. À l'expiration de cette période, le solde non utilisé est perdu, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14.3. Utilisation

La Carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement de son solde ou expiration de sa durée de validité. Si le montant de la réservation est supérieur à son solde, le complément est réglé au moyen d'un autre mode de paiement accepté. Une Carte cadeau ne peut servir à acheter une autre Carte cadeau.

14.4. Code

La Carte cadeau peut être utilisée par toute personne disposant de son code. Le détenteur est responsable de la conservation de ce code. Sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement, NatureInsight ne peut être tenue responsable de l'utilisation d'un code divulgué, perdu ou transmis par son détenteur.

14.5. Annulation d'une réservation

Lorsqu'une réservation réglée au moyen d'une Carte cadeau donne droit à remboursement, le montant correspondant est prioritairement recrédité sur la Carte cadeau dans la limite du montant payé avec celle-ci. Le recrédit ne prolonge pas automatiquement la date de validité initiale, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale de NatureInsight.

14.6. Fraude

NatureInsight peut suspendre ou désactiver toute Carte cadeau obtenue ou utilisée frauduleusement.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FISCALES DES HÔTES – DAC7

Lorsque NatureInsight entre dans le champ des obligations de déclaration imposées aux opérateurs de plateformes, elle collecte, vérifie, conserve et transmet les informations exigées concernant les Hôtes et les opérations relevant du dispositif applicable.

L'Hôte s'engage à fournir, sur demande, toute information nécessaire, pouvant notamment comprendre :

• identité ou raison sociale ;
• adresse ;
• date de naissance lorsque nécessaire ;
• numéro d'immatriculation ;
• État ou territoire de résidence fiscale ;
• coordonnées bancaires ;
• toute pièce justificative nécessaire ;
• toute autre information imposée par la réglementation.

L'Hôte garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les mettre à jour. NatureInsight peut procéder aux vérifications prévues par la réglementation et transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations requises. L'Hôte est informé, dans les conditions réglementaires applicables, des informations le concernant faisant l'objet d'une déclaration.

Lorsqu'un Hôte ne communique pas les informations nécessaires malgré les demandes qui lui sont adressées, NatureInsight peut prendre les mesures prévues par la réglementation, pouvant notamment aller jusqu'à empêcher certaines transactions, suspendre le Compte ou fermer celui-ci jusqu'à régularisation. Ces obligations déclaratives de NatureInsight ne dispensent pas l'Hôte de ses propres obligations fiscales.

ARTICLE 16 – RÈGLES APPLICABLES AUX EXPÉRIENCES

16.1. Documents de l'Invité

Pour toute Expérience de chasse, l'Invité doit disposer des documents légalement nécessaires à la pratique concernée, notamment d'un permis de chasser et de sa validation lorsqu'elle est requise ainsi que d'une assurance responsabilité civile chasse en cours de validité. L'Hôte peut demander leur présentation avant le début de l'Expérience. L'Hôte peut refuser la participation d'un Invité qui ne présente pas les documents requis. Lorsqu'un refus résulte exclusivement d'un manquement de l'Invité à ses obligations réglementaires, celui-ci ne peut prétendre à un remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16.2. Sécurité

L'Invité doit respecter :

• les consignes de l'Hôte ou du responsable de chasse ;
• la réglementation applicable ;
• les règles de sécurité ;
• les règles propres au territoire ;
• les obligations relatives aux armes et munitions ;
• la Charte Tuchassou.

Tout comportement dangereux ou refus manifeste de respecter une règle de sécurité peut entraîner l'exclusion immédiate de l'Expérience.

16.3. Aléa cynégétique

L'Invité reconnaît que la chasse porte sur des animaux sauvages évoluant librement dans leur environnement. Par nature, aucune Expérience de chasse ne peut garantir :

• l'observation d'un animal ;
• la rencontre avec une espèce donnée ;
• une possibilité de tir ;
• la réussite d'un tir ;
• un prélèvement ;
• un nombre déterminé d'animaux.

L'absence d'observation ou de prélèvement ne constitue donc pas, à elle seule, une inexécution de l'Expérience et n'ouvre pas droit à remboursement. Cette disposition ne saurait toutefois permettre à un Hôte de se soustraire à ses propres obligations. L'Hôte doit notamment fournir l'Expérience effectivement annoncée et ne doit pas publier de données, promesses ou descriptions trompeuses.

16.4. Respect du vivant et du territoire

L'Hôte et l'Invité s'engagent à respecter la Charte Tuchassou, la faune, les milieux naturels, les biens, les personnes et les autres activités exercées sur le territoire.

ARTICLE 17 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

L'Utilisateur demeure responsable des Contenus qu'il publie. Il s'engage à ne publier aucun Contenu :

• illicite ;
• frauduleux ou trompeur ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• diffamatoire ou menaçant ;
• discriminatoire ou haineux ;
• portant atteinte à la vie privée ;
• enfreignant des droits de propriété intellectuelle ;
• contraire aux règles de sécurité ou à la réglementation sur la chasse ou la pêche.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, vidéos, textes et autres éléments qu'il transmet.

Avis et évaluations :

Lorsque Tuchassou permet la publication d'avis, l'Utilisateur s'engage à publier un avis sincère, correspondant à une expérience réelle et exempt de contenu illicite. Tuchassou peut modérer ou retirer notamment :

• les faux avis ;
• les avis frauduleux ;
• les contenus sans lien avec l'Expérience ;
• les contenus illicites ;
• les informations personnelles publiées sans justification ;
• les contenus constituant une violation manifeste des présentes Conditions Générales.

Lorsque la Plateforme indique qu'un avis provient d'une réservation vérifiée, cette mention signifie que le Compte concerné a effectué la réservation correspondante par l'intermédiaire de Tuchassou.

ARTICLE 18 – SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES – DSA

Toute personne peut signaler à NatureInsight un Contenu qu'elle estime illicite au moyen de la fonctionnalité de signalement prévue sur la Plateforme ou à l'adresse : support@tuchassou.fr.

Afin de permettre son traitement, le signalement doit être suffisamment précis et comprendre, dans la mesure nécessaire :

• une explication des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ;
• l'emplacement électronique exact du Contenu, notamment son URL ;
• lorsque nécessaire, toute information permettant de l'identifier ;
• le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque la réglementation permet un signalement sans ces informations ;
• une déclaration confirmant la bonne foi et l'exactitude des informations communiquées.

NatureInsight accuse réception du signalement lorsque la réglementation applicable l'exige et l'examine de manière diligente, objective et proportionnée. NatureInsight peut demander des informations complémentaires. Le fait de signaler un Contenu ne garantit pas son retrait.

ARTICLE 19 – MODÉRATION, SUSPENSION ET RETRAIT DE CONTENUS

NatureInsight peut prendre des mesures à l'encontre d'un Contenu, d'une Annonce, d'un Compte ou d'un Service lorsqu'elle constate notamment :

• une violation des présentes Conditions Générales ;
• une violation de la Charte Tuchassou ;
• une fraude ou tentative de fraude ;
• un risque pour la sécurité ;
• un Contenu illicite ;
• une fausse identité ;
• de fausses informations ;
• un défaut de paiement ;
• l'absence de documents obligatoires ;
• un contournement de la Plateforme ;
• des annulations répétées et injustifiées ;
• une obligation légale ou administrative.

Les mesures peuvent notamment comprendre :

• demande de modification ;
• réduction temporaire de visibilité ;
• retrait d'une Annonce ;
• suspension de publication ;
• suspension du Compte ;
• restriction d'accès à certains Services ;
• résiliation du Compte.

NatureInsight tient compte, lorsque cela est pertinent, de la gravité du manquement, de sa répétition, de ses conséquences et du comportement de l'Utilisateur. Lorsque la réglementation l'exige, NatureInsight communique à l'Utilisateur les motifs de sa décision, ainsi que les voies de recours éventuellement disponibles.

Hôtes professionnels :

Lorsqu'une décision constitue une restriction, suspension ou résiliation d'un service d'intermédiation fourni à un Hôte professionnel entrant dans le champ du règlement P2B, NatureInsight respecte les exigences spécifiques d'information, de motivation et, en cas de résiliation totale, de préavis applicables, sous réserve des exceptions prévues par ce règlement.

Interdiction de contournement :

Les Hôtes et Invités s'interdisent d'utiliser Tuchassou principalement dans le but d'identifier une contrepartie puis de conclure hors Plateforme une réservation concernant l'Annonce afin d'éviter les frais ou règles applicables sur Tuchassou. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux relations ultérieures licites entre les parties lorsque celles-ci ne constituent pas un contournement frauduleux du Service. Une violation caractérisée peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

20.1. Responsabilité de NatureInsight

NatureInsight est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses propres obligations contractuelles ou légales. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

20.2. Relations entre Hôte et Invité

L'Hôte est responsable de l'organisation et de la bonne exécution de l'Expérience qu'il propose. L'Invité est responsable du respect de ses obligations, des règles de sécurité et des conditions d'accès à l'Expérience. NatureInsight ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'un manquement de l'Hôte ou de l'Invité à leurs propres obligations.

20.3. Informations publiées par les Utilisateurs

L'Hôte est responsable de l'exactitude et de l'actualité de son Annonce. NatureInsight peut effectuer des contrôles mais ne peut garantir que toutes les informations communiquées par les Utilisateurs soient en permanence exactes ou exhaustives.

20.4. Disponibilité de la Plateforme

NatureInsight met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme. Elle ne peut néanmoins garantir un fonctionnement permanent et exempt de toute interruption. Des interruptions peuvent notamment intervenir à l'occasion de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de défaillances de prestataires ou d'événements indépendants de son contrôle.

20.5. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, sa marque, son logo, ses éléments graphiques, ses développements, logiciels, bases de données et contenus créés par NatureInsight sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Contenus publiés par les Utilisateurs demeurent la propriété de leurs titulaires. En publiant un Contenu sur Tuchassou, l'Utilisateur accorde à NatureInsight une licence non exclusive lui permettant de l'héberger, reproduire, adapter techniquement, afficher, diffuser et utiliser aux fins :

• de fourniture des Services ;
• de fonctionnement de la Plateforme ;
• de promotion de l'Annonce et de Tuchassou ;
• de communication sur Tuchassou, notamment sur ses supports et réseaux sociaux.

Cette licence est accordée pour la durée nécessaire aux finalités concernées et dans le respect des droits applicables. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

NatureInsight traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes concernées et modalités d'exercice de ces droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Tuchassou, accessible depuis la Plateforme.

Les traitements réalisés dans le cadre des obligations réglementaires de NatureInsight, notamment de sécurité, de lutte contre la fraude ou d'obligations fiscales, sont également décrits conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 23 – COOKIES

La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque l'Utilisateur y consent, des traceurs de mesure d'audience, personnalisation ou publicité. Lors de sa première visite, le Visiteur peut exprimer ses choix au moyen de l'outil de gestion des cookies proposé sur le Site.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation l'autorise. Les autres traceurs sont déposés conformément aux choix exprimés par le Visiteur. Le Visiteur peut modifier ses préférences à tout moment au moyen de l'outil de gestion des cookies accessible sur le Site.

Les informations détaillées sur les catégories de cookies, leurs finalités et leurs durées sont indiquées dans la politique Cookies ou le gestionnaire de consentement de Tuchassou.

ARTICLE 24 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

L'Utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement des Services, notamment concernant :

• son Compte ;
• ses demandes de réservation ;
• ses réservations ;
• ses paiements ;
• les remboursements ;
• la sécurité ;
• le Pass Tuchassou ;
• les alertes qu'il a lui-même activées ;
• les modifications contractuelles ou réglementaires devant lui être communiquées.

Les messages strictement nécessaires à l'exécution d'un Service ou à la gestion d'une relation contractuelle ne constituent pas nécessairement des communications commerciales et peuvent être envoyés indépendamment d'un consentement marketing lorsque la réglementation l'autorise.

Les communications commerciales sont adressées conformément à la réglementation applicable. L'Utilisateur peut gérer ses préférences marketing au moyen des outils proposés dans les messages ou son Compte.

ARTICLE 25 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Pour les Utilisateurs consommateurs, toute clause attributive de compétence est appliquée dans le respect des règles impératives de protection des consommateurs.

Pour les relations entre NatureInsight et un Utilisateur professionnel, et sous réserve des dispositions impératives applicables : Les droits des Utilisateurs de recourir aux mécanismes de médiation, de règlement extrajudiciaire ou aux voies de recours prévus par la réglementation européenne applicable demeurent réservés.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

NatureInsight peut modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte :

• de l'évolution de la Plateforme ;
• de nouveaux Services ;
• d'une évolution du modèle économique ;
• d'une évolution technique ;
• d'une modification réglementaire ou législative ;
• de mesures de sécurité ou de prévention de la fraude.

La version applicable à une utilisation ponctuelle est celle en vigueur au jour de cette utilisation. Les modifications n'affectent pas rétroactivement les réservations ou contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord des parties.

Lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations d'un Utilisateur, NatureInsight l'en informe par un moyen approprié et respecte tout délai de préavis imposé par la réglementation applicable. Lorsqu'une acceptation expresse de la nouvelle version est nécessaire, l'Utilisateur peut être invité à accepter celle-ci avant de poursuivre l'utilisation de certains Services.

Les règles spécifiques de modification applicables aux relations avec les Hôtes professionnels demeurent applicables lorsque le règlement P2B l'exige.

ARTICLE 27 – VERSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le : 26/08/2026.
Elles remplacent toute version antérieure des Conditions Générales de Tuchassou pour les utilisations et contrats conclus après leur entrée en vigueur, sous réserve des droits déjà acquis. La version en vigueur est accessible à tout moment depuis la Plateforme.

NatureInsight conserve les versions antérieures lorsque cette conservation est requise par la réglementation ou nécessaire à la gestion de relations contractuelles antérieures.